Baux d’habitation et professionnels
Rédaction et relecture des contrats de bail, mise en demeure de payer ou de quitter les lieux, défense des droits du bailleur ou du locataire.
Droit immobilier et droit des baux
Avocat en droit immobilier et des baux à Tétouan
L’immobilier est souvent le bien le plus précieux d’une personne ou d’une famille, et le litige qui le concerne touche directement la stabilité : un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers, un locataire menacé d’expulsion, des héritiers dont le partage est bloqué, ou un acheteur qui découvre un vice dans le titre. Nous traitons ces dossiers par une lecture rigoureuse des contrats et des titres fonciers avant toute démarche.
Nous représentons propriétaires, locataires, héritiers et investisseurs devant les tribunaux de première instance et la Cour d’appel, et nous intervenons tôt, dès la mise en demeure et la négociation, pour éviter un long parcours judiciaire chaque fois que possible.
Ce que nous traitons dans ce domaine
Recouvrement des loyers
Mise en demeure, injonction de payer et action en paiement et résiliation, avec suivi de l’exécution.
Expulsion
Expulsion pour défaut de paiement, fin de bail, démolition ou reconstruction, ou reprise pour habitation personnelle, selon les conditions légales de chaque cas.
Partage judiciaire
Partage de l’immeuble indivis entre héritiers ou associés, en nature ou par licitation aux enchères.
Actions en revendication et possessoires
Protection de la propriété et de la possession, restitution de l’immeuble ou indemnisation pour occupation sans titre.
Immatriculation et inscription foncière
Accompagnement des réquisitions d’immatriculation, des oppositions et de l’inscription des droits sur le titre foncier.
Actes de vente et promesses de vente
Relecture des actes avant signature, et action en cas d’inexécution de la promesse ou de vices du bien vendu.
Comment nous travaillons sur ce type de dossier
Examiner les titres
Contrat de bail ou de vente, titre foncier ou certificat de propriété, mises en demeure et correspondances : c’est là que se jouent la plupart des affaires.
Commencer par la mise en demeure et la négociation
Une mise en demeure juridiquement solide préserve vos droits, ouvre la voie à un règlement et sert de base à toute action ultérieure.
Agir en justice et suivre l’exécution
Rédaction de la requête, présence aux audiences et aux expertises, puis exécution du jugement de paiement ou d’expulsion.
Documents utiles pour le premier rendez-vous
Pas d’inquiétude si tout n’est pas disponible : nous commençons avec ce que vous avez et définissons ensemble ce qu’il faut compléter.
- Contrat de bail ou de vente et ses annexes
- Certificat de propriété ou copie du titre foncier
- Mises en demeure et correspondances échangées
- Quittances de paiement ou preuve de l’arrêt des paiements
- Acte d’hérédité pour les dossiers de partage
- Carte nationale d’identité
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus depuis des mois, quelle est la première étape ?
Une mise en demeure écrite de payer, notifiée légalement et accordant un délai de régularisation. Ensuite, l’action en paiement, résiliation et expulsion devient possible. Une mise en demeure régulière conditionne le succès de la suite.
J’ai reçu une mise en demeure de quitter les lieux, dois-je partir immédiatement ?
Non. La mise en demeure n’est pas un jugement ; vous disposez de délais et de droits de contestation selon le motif et le type de bail. Contactez-nous avant l’expiration du délai indiqué.
Comment partager un immeuble hérité si un héritier refuse ?
Par une action en partage judiciaire : le tribunal désigne un expert pour déterminer si le partage en nature est possible ; sinon, l’immeuble est vendu aux enchères et le prix réparti selon les parts.
Faut-il authentifier le contrat de bail ?
Un contrat écrit à date certaine protège les deux parties et facilite la preuve des droits ; nous recommandons de le rédiger ou de le relire avant signature plutôt que d’en gérer les conséquences après le litige.
Le contenu de cette page est général et informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque dossier est étudié individuellement.
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