Droit civil — Dahir des obligations et contrats
Avocat en contentieux civil et indemnisation à Tétouan
Une créance impayée, une obligation non exécutée, un préjudice non réparé : voilà l’essence du contentieux civil. Nous partons toujours de la preuve : ce qui peut être établi par écrit, ce qui nécessite des témoins ou une expertise, et la valeur réelle de la demande.
Nous représentons particuliers et entreprises devant le tribunal de première instance et la Cour d’appel, et nous suivons les procédures judiciaires et les démarches d’exécution selon la situation du dossier.
Ce que nous traitons dans ce domaine
| Sujet | Détails |
|---|---|
Recouvrement de créances | Mise en demeure, injonction de payer pour les créances certaines, action en paiement pour les créances contestées, avec saisie conservatoire si nécessaire. |
Responsabilité contractuelle | Demande d’exécution ou de résolution du contrat avec indemnisation pour manquement aux obligations. |
Responsabilité délictuelle | Réparation des dommages causés par la faute d’autrui, par les choses ou par les animaux. |
Actions immobilières et civiles mixtes | Litiges de voisinage, servitudes, dommages aux biens. |
Exécution des jugements | Saisie-exécution sur les meubles, immeubles et comptes, suivi des procédures de vente et de distribution. |
Appel et cassation | Préparation des recours et rédaction de mémoires aux moyens juridiques précis. |
Comment nous travaillons sur ce type de dossier
| Étape | Description |
|---|---|
Évaluer franchement les chances de succès | Avant toute action, nous vous disons clairement ce qui est établi, ce qui est difficile, et le coût et la durée prévisibles. |
Tenter d’abord le règlement | Une mise en demeure solide et une négociation directe règlent une part importante des dossiers sans tribunal. |
Plaider et exécuter | Une action fondée sur des pièces organisées, puis le suivi de l’exécution jusqu’au recouvrement effectif. |
Documents utiles pour le premier rendez-vous
Pas d’inquiétude si tout n’est pas disponible : nous commençons avec ce que vous avez et définissons ensemble ce qu’il faut compléter.
| Document |
|---|
| Contrat, facture ou reconnaissance de dette |
| Correspondances et mises en demeure antérieures |
| Preuves du préjudice (photos, rapports, factures de réparation, certificats médicaux) |
| Identité et adresse de la partie adverse |
| Tout jugement ou procès-verbal antérieur |
| Carte nationale d’identité ou registre de commerce |
Questions fréquentes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quelle différence entre l’injonction de payer et l’action en paiement ? | L’injonction de payer est une procédure rapide pour les créances établies par écrit et d’un montant déterminé ; une créance contestée se réclame par une action ordinaire où les preuves sont débattues. |
| Comment est évaluée l’indemnisation ? | Selon le préjudice réel établi : perte subie, gain manqué et, le cas échéant, préjudice moral et corporel sur la base d’une expertise. Nous vous aidons à le documenter de façon convaincante pour le tribunal. |
| J’ai obtenu un jugement qui n’est pas exécuté, que faire ? | Le jugement est notifié puis les mesures d’exécution forcée sont engagées par l’agent d’exécution : saisie des comptes, des meubles ou des immeubles. Nous prenons en charge l’ensemble de ce parcours. |
| Y a-t-il un délai pour agir ? | Oui, les actions sont soumises à des délais de prescription qui varient selon la nature du droit. N’attendez pas : plus vous consultez tôt, plus vos options sont larges. |
Le contenu de cette page est général et informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque dossier est étudié individuellement.
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